Réservation :

Toute réservation nécessite le renvoi du contrat de location, de la signature des présentes conditions générales de ventes, de la signature du règlement intérieur ainsi que l’information relative à la loi RGDP pour la protection des données à caractère personnel et le paiement de la réservation à :

La SARL SPMJ - A LA BELLE ETOILE - 126 rue Alfred Wattiez 62218 LOISON SOUS LENS

 

Durée du séjour :

L’hôte, que nous appellerons le locataire, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

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Conclusion du contrat :

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée sur le contrat. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

Absence de rétractation :

Pour les réservations effectuées par courrier, par mail, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

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Annulation par le locataire :

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire.

1 : Annulation avant l'arrivée dans les lieux :

L'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 24 heures avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 4 heures qui suivent la date et l’heure d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

2 : Si le séjour est écourté :

Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

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Annulation par le propriétaire :

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes déjà versées, mais aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

 

Arrivée :

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

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Règlement du solde :

Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

 

Etat des lieux :

Un état des lieux est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire à l'arrivée et au départ de la chambre d’hôtes. Cet état des lieux constitue la référence en cas de litige dans la dégradation des biens et des lieux. L'état de propreté de la chambre d’hôtes à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du propriétaire mais le locataire devra respecter un minimum de propreté des lieux pendant son séjour et avant son départ. Les frais de ménage sont compris dans le prix total.

 

Dépôt de garantie :

A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant sera indiqué au contrat de location pourra être réclamé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt sera restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

 

Utilisation des lieux :

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

 

Capacité :

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 2 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

 

Accueil des animaux : Le contrat de location précise que le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’animaux domestiques. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

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Assurances :

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance de type responsabilité civile pour ces différents risques.

 

Litiges :

Toute réclamation relative aux conditions générales de vente, au contrat de location, à l’état des lieux réalisé lors de la location, doit être soumise par courrier à la SARL SPMJ - A LA BELLE ETOILE au 126 rue Alfred Wattiez 62218 LOISON SOUS LENS